PUBLIC MARKS from oseres with tag droit

L'adjectif comminatoire vient du latin comminatorius, dérivé du verbe minari, qui signifie menacer. Il évoque, comme son étymologie l'indique, la menace d'une sanction possible ou éventuelle. 1)   Dans l'usage courant, souvent dans le style administratif, on dit d'une lettre, d'une note, d'une directive qu'elle est comminatoire si elle a pour objet de faire pression sur son destinataire en évoquant la possibilité d'une sanction, disciplinaire par exemple. Courrier comminatoire. On dit également d'un ton dont se sert une autorité qu'il est comminatoire parce que, énoncé comme une demi-menace, le discours prend une allure acrimonieuse, étant destiné à intimider par son caractère catégorique et absolu, ou encore d'une mesure que l'on entend appliquer (et non que l'on applique effectivement) qu'elle est comminatoire, étant destinée à pousser à l'action ou à s'en abstenir. Avis, délai comminatoire. L'allusion comminatoire a pour but d'intimider sans en avoir l'air, par exemple en glissant une remarque d'ordre général susceptible de concerner directement l'interlocuteur, en adoptant le point de vue d'autrui, que l'on condamne, pour pouvoir mieux le tourner en dérision. Dans l'alternative comminatoire, on déguise une menace en offrant un choix à son interlocuteur ou on répond à une concession de l'adversaire en en offrant une à son tour. « Le notaire avait reçu de part et d'autre des directives comminatoires lui demandant de retenir le prix jusqu'à la solution judiciaire du litige. » « Une communication officielle et pressante de l'administrateur de la Ville démontre clairement que les seules ventes consenties le furent en conséquence de pressions presque comminatoires de la part de l'autorité municipale. »

ette doctrine, la loi du 31 décembre 1957 affirmait de nouveau le droit des avocats à réclamer leurs honoraires en justice et instituait une procédure spéciale pour leur recouvrement La loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions juridiques introduisait en outre des principes concernant la fixation de leur montant, que la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique devait développer. La rémunération des avocats est ainsi régie aujourd'hui par la loi du 31 décembre 1971, modifiée par les lois des 31 décembre 1990 et 10 juillet 1991, et par le décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, remplaçant celui du 9 juin 1972.